Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci–après désignées les "Conditions Générales") s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société Laniakea Direct SAS (ci–après « Laniakea »), au capital de 105000 euros dont le siège social est 21-23 Rue Aristide Briand, 92170 Vanves, et son Service Client Laniakea sous le numéro 891 541 054 et tout utilisateur (ci–après le « Client ») du site inphysio.fr (ci–après le « Site ») désirant désirant effectuer un achat en France métropolitaine, Monaco, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Portugal, Italie, Pays-Bas, Hongrie, Pologne et Autriche .
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Laniakea se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses conditions générales de vente. Les conditions générales de vente modifiées sont opposables au Client à compter et pendant toute la durée de leur mise en ligne pour les produits commandés postérieurement à leur mise en ligne.
Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales de vente applicables à la date de passation de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.
Laniakea considère qu'en validant sa commande, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site.
En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et commercialisation.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes en ligne de produits présents sur inphysio.fr et les droits et obligations qui en découlent.
Les présentes conditions générales de vente ont ainsi vocation à régir :
- l’organisation des relations juridiques entre Laniakea et le Client.
- les modalités de vente entre Laniakea et le Client (commande, livraison etc..).
Article 3 – Procédure et modalités de commande
3.1 – Identification du Client
Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site. Le Site est accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services.
Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client via la rubrique «CREE MON COMPTE» et renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet. Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations des tiers.
L’inscription sur le Site de Laniakea est effective dès lors que le Client clique sur le bouton « VALIDER ».
A l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe.
Le Client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité.
3.2 – Passation de la commande
Le Client souhaitant effectuer une commande sélectionne des produits sur le Site. Une fois la sélection effectuée, le Client doit cliquer sur le bouton « ACHETER ». Le panier est ainsi constitué par le Client.
Le processus de commande se déroule en 4 étapes, suite à la validation du panier par le Client :
1.Récapitulatif de la commande:
Le Client vérifie le contenu de son panier, et/ou renseigne un code avantage lui permettant de bénéficier d’une offre en cours sur le Site.
2. Livraison :
Le Client vérifie le contenu de son panier.
Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications lorsqu’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.
Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.
3. Paiement :
Une fois les étapes 1 et 2 validées, le Client doit sélectionner son mode de paiement, et valider son paiement.
- Le paiement des achats s’effectue au choix du Client :
- Par carte bancaire : Visa, Mastercard, Carte bleue émises en France
- Par virement bancaire effectué sur le compte bancaire de Laniakea dont les références sont accessibles au moment de la validation de la commande, soit hors ligne par téléchargement de ces références soit en ligne via l’interface du site de l’établissement bancaire teneur du compte du Client. Le titulaire du compte bancaire doit être celui qui passe commande (identité de nom, prénom et adresse). La commande sera réservée pendant 72 heures à compter de la validation du panier et ne sera confirmée qu’à la réception du montant viré.
- Lutte contre les fraudes lors du paiement :
Laniakea se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception desdits justificatifs Laniakea se réserve le droit d’annuler toute commande.
Laniakea se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
- Validation du paiement :
Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire ou par virement nécessitant les vérifications visées ci–dessus.
4. Confirmation :
La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de l’article 10 "Droit de rétraction".
La validation de la commande par le Client et le paiement de celle–ci conduisent à la réception d’un email de confirmation envoyé par Laniakea à l’adresse électronique indiquée par le Client.
Les données communiquées par le Client et enregistrées par Laniakea lors de l’inscription de la commande constituent la preuve des transactions entre le Client et Laniakea.
Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement informatisé de données dont le responsable est Laniakea, conformément aux dispositions de l’article 14 des présentes conditions générales de vente.
3.3 – Suivi de la commande
Dès réception de l’email envoyé par Laniakea, le Client peut, en cliquant sur les boutons "MON COMPTE" puis "MES COMMANDES", suivre l’état d’évolution de sa commande et de la livraison.
Le Client a également la possibilité de suivre sa commande en contactant le Service Client Laniakea au numéro, affiché sur la confirmation de la commande adressée au Client.
Article 4 – Prix
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix et offres promotionnelles indiqués sur le Site sont valables uniquement en France Métropolitaine.
Les prix des produits ne tiennent pas compte :
- de la participation aux frais de préparation et de livraison de la commande qui seront facturés en sus du prix de vente des produits (le montant de la participation aux frais de préparation et de livraison de la commande est affiché sur le Site et précisé au Client lors de sa commande), sous réserve d’exception affichée sur le Site.
Pour les produits livrés en Corse :
- Des coûts additionnels préparation de livraison spécifiques sont appliqués en Corse. Ces tarifs seront précisés dans le tunnel d’achat après la saisie de l’adresse de livraison sur cette région.
Les produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande par le Client.
Laniakea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix affiché lors de la commande par le Client ne fera l’objet d’aucune modification.
Article 5 – Conditions de paiement
5.1 – Modalités de paiement
Toutes les commandes sont payables en totalité par le Client.
Pour effectuer le paiement de sa commande le Client dispose des moyens de paiement suivants :
- Carte bancaire : Visa et Master Card
- Par virement bancaire effectué sur le compte bancaire de Laniakea dont les références sont accessibles au moment de la validation de la commande, soit hors ligne par téléchargement de ces références soit en ligne via l’interface du site de l’établissement bancaire teneur du compte du Client. Le titulaire du compte bancaire doit être celui qui passe commande (identité de nom, prénom et adresse). La commande sera réservée pendant 72 heures à compter de la validation du panier et ne sera confirmée qu’à la réception du montant viré.
Le Client doit saisir ses coordonnées bancaires.
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence de la commande.
Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.
Toute transmission d’informations par le Client s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.
Le paiement effectué en ligne est réalisé par le biais du système sécurisé Clicandpay
5.2 – Incident de paiement
Laniakea ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui–ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci–dessus indiquées.
Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, Laniakea se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.
Article 6 – Disponibilité des produits
Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Préalablement à tout acte d’achat, le Client est tenu informé de la disponibilité des produits.
Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que Laniakea mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’il aura validées.
Dans la mesure où des délais de traitement sont nécessaires entre l'enregistrement d'une commande et son paiement par le Client, les produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par Laniakea, des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, Laniakea informera le Client par email de cette indisponibilité. Conformément à l’article L 216-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Laniakea procédera au remboursement de la commande dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 7 – Conditions de livraison
7.1 – Les bons réflexes à adopter préalablement à la validation de la commande
Préalablement à toute commande et à tout achat, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficultés à son domicile. Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.
Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais d’une nouvelle livraison des produits.
7.2 – Modalités de livraison
La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le transporteur et à vérifier la conformité de sa commande à réception.
En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison, ou bien en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de l’adresse de livraison, des frais d’une nouvelle présentation seront à la charge du Client.
7.2.1 – Livraison des colis
La livraison sera effectuée par GLS, DPD ou Chronopost.
La livraison concerne uniquement les produits peu volumineux en France Métropolitaine et Monaco inclus.
La livraison des produits s’effectue sous 1 à 5 jours au domicile du Client. Les délais de livraison que nous indiquons sont indicatifs et non garantis!
Verifiez des frais de livraison en clicant ici
7.3 – Délais de livraison
Laniakea s’engage à informer le Client des délais de livraison.
Les délais de livraison indiqués dépendent notamment de la disponibilité des produits.
Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrables (sauf dimanche et jours fériés).
Les délais de livraison courent à compter de la date de réception par le Client d’un email de confirmation de la commande.
En cas de problème de livraison, Laniakea s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.
Laniakea ne pourra engager sa responsabilité dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou au fait du tiers.
7.4 – Les bons réflexes à adopter à la livraison
Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison :
- Contrôler l’état apparent du ou des colis.
- Contrôler l'état des produits à l'intérieur du ou des colis.
- Contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.
Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.
En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.) et refuser la livraison du ou des colis en motivant le refus.
Lorsque la livraison est effectuée par transporteur, le Client doit émettre ses réserves sur le bon de livraison.
Faute de réserves précises formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme, sous réserve des garanties décrites à l’article 11 ci–dessous.
Article 8 – Réserve de propriété et transfert des risques
Laniakea conserve la propriété des produits vendus jusqu'au complet paiement de son prix (principal et accessoires). Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, à compter de leur réception, des risques de perte et de détérioration des produits achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Article 9 – Informations produits
Informations générales
Laniakea diffuse avec la plus grande rigueur les informations qui concernent les caractéristiques essentielles des produits et s’engage également à publier les photographies et/ou vidéos relatives auxdits produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Des variations minimes, notamment de présentation, entre les produits livrés chez le Client, particulièrement ceux confectionnés manuellement, et ceux représentés sur le Site peuvent exister.
Laniakea ne pourra être tenue responsable de toutes différences visuelles minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles des produits.
Article 10 – Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception ou du retrait des produits pour le retourner à Laniakea à des fins d'échange ou de remboursement.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
10.1 – Procédure de retour des produits
Le Client devra faire valoir son droit de rétractation :
- soit en remplissant dûment le formulaire de rétractation proposé à l’Annexe 1
- soit par courrier, en joignant une copie de sa facture correspondant à l’achat ainsi que tout document attestant de la date de réception des produits pour une identification par Laniakea de sa commande, à l’adresse suivante :
Laniakea Direct SAS - Service Client
5 rue des Fontenelles, 78920 Ecquevilly
info@inphysio.fr
Le service après–vente de la société Laniakea s’engage à contacter le Client dans les 72 heures suivant la réception de la réclamation pour lui détailler la procédure de retour des produits.
Le Client doit placer la totalité des produits dans le ou les colis et préparer soigneusement le ou les colis de retour.
Le Client doit retourner les produits dans leurs emballages d'origine et en parfait état.
Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le Client.
Le Client ne pourra exercer son droit de rétraction si les produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste.
Dans l'hypothèse d’un retour des produits par le Client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le Client assume les risques du transport.
10.2 – Echange, remboursement des produits
Le Client qui a exercé son droit de rétractation a le choix soit de demander l’échange des produits, soit son remboursement.
Echange des produits
Si le Client souhaite un échange des produits, les retours ne seront acceptés par Laniakea que si la procédure de retour décrite à l’article 10.1 ci–dessus est dûment respectée.
Une fois le retour accepté par Laniakea, la demande du Client est prise en charge par Laniakea. Les nouveaux produits seront livrés au Client dans un délai raisonnable qui est fonction de la disponibilité des produits (sous 3 semaines si le produit est en stock et sous 12 semaines si Laniakea doit le commander auprès de ses fournisseurs).
A défaut de disponibilité des produits commandés par le Client, Laniakea l’en informera et procédera au remboursement de la commande dans les conditions décrites ci–dessous.
Remboursement des produits
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Laniakea s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, après avoir opéré toutes les vérifications des produits.
Le mode de remboursement s’effectuera en fonction du moyen de paiement choisi par le Client.
Tout produit qui aura été abîmé par le Client ne sera pas remboursé ou partiellement remboursé.
*Concernant un retour partiel ou total des produits commandés avec une remise (livraison gratuite) résultant du montant de la commande (commande supérieure à 50 EUR), le coût de livraison – 10Euro sera déduit du montant total remboursé des produits commandés.
*En cas de non-réception du produit commandé et de retour automatique à l'expéditeur, la valeur du remboursement sera réduite du coût du transport aller-retour
Article 11 – Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217–1 à L.218–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.
11.1 – En cas de défaut de conformité
Laniakea est tenue de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des produits.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance des produits.
Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.217–9 et suivants du Code de la consommation, le Client choisit entre la réparation et le remplacement des produits.
En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur des produits, Laniakea n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le Client.
Toutefois, le Client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du produit que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.217–10 du Code de la consommation, c’est–à–dire si :
- La solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai d’1 mois suivant la réclamation du Client,
- Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche.
11.2 – En cas de vice caché
Laniakea est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Conformément aux dispositions en vigueur aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Laniakea pourra également proposer au Client le remplacement des produits.
11.3 – Réclamation
Afin de mettre en jeu la garantie légale, le Client doit immédiatement signaler à Laniakea le défaut dès son apparition en remplissant le formulaire disponible sur le Site et en l’envoyant accompagné de photographies au Service Client Laniakea à l’adresse suivante :
Laniakea Direct SAS - Service Client
5 rue des Fontenelles,78920 Ecquevilly
Le Client devra se conformer aux conditions de retour des produits décrites à l’article 10 ci–dessus.
Les frais de retour des produits sont à la charge du Client.
Article 12 – Litiges et responsabilités
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Laniakea lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.
Les produits vendus sur le Site sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations ou collectivités, ne répondant pas aux normes d'usage professionnel.
Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Laniakea ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits par Laniakea, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Le choix et l'achat des produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits notamment pour cause d'incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Laniakea, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité, sous réserve du contrôle par Laniakea, ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation.
Laniakea ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits par le Client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève des transporteurs ayant un impact national, de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies, d’épidémie ou de pandémie emportant la mise en place de restrictions imposées par les autorités pour contrer sa diffusion (exemple : le COVID 19, etc.).
Sans préjudice des dispositions légales, il est rappelé que les présentes sont conclues pendant une période au cours de laquelle le fonctionnement des services publics et privés est susceptible d’être entravé, empêché ou retardé par des circonstances de fait ou de droit échappant à la volonté des Parties, en raison de motifs sanitaires impérieux.
Il est convenu que tout empêchement résultant d’une législation ou d’une règlementation non-publiée au jour des présentes ou toute décision des autorités venant entraver, empêcher ou retarder l’exécution du présent protocole sera considéré comme un cas de force majeure entre les Parties.
En pareil cas, les Parties s’efforceront de collaborer d’employer les moyens raisonnablement susceptibles d’être mis en œuvre pour parvenir à toute solution permettant d’aboutir au résultat matériel recherché par les Parties tel qu’il résulte des présentes.
Afin d’éviter toute ambiguïté, il est précisé que la force majeure ne peut être opposée pour la seule exécution d’une obligation de somme d’argent.
Article 13 – Médiation
Conformément à l'article L.616-1 du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation du AMME CONSO de trouver une solution amiable.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : mediationconso-ame.com;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites.
Article 14 – Protection des Données
Laniakea procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de sa commande, de l'établissement des factures par Laniakea, enquêtes de satisfaction, de l’identification du Client, de l’expédition de la commande ou pour informer le Client du suivi de la commande et de l’expédition, de la livraison, toute autre action se rapportant à la gestion et à la vie de commande.
Par ailleurs, les informations communiquées sur le Site permettent également à Laniakea de transmettre au Client avec son accord exprès des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, à titre de prospection commerciale, publicité ciblée, offres commerciales, newsletter, événements organisés par Laniakea et de suivre l’actualité de cette dernière.
Toutefois, le Client conserve la possibilité de refuser de telles newsletters, soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande, soit si le consentement a été donné au préalable, en s’opposant gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi d’offres commerciales. Le Client peut formuler sa demande soit en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque message électronique soit par écrit à l’adresse postale indiquée ci–dessous ou par e-mail à : info@inphysio.fr.
La société Laniakea est responsable du traitement de ces données. En application de la loi 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004 et du règlement européen sur la protection des données, le Client possède un droit d’accès et de rectification des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données et de portabilité. Pour exercer l’un de ces droits, le Client peut remplir un formulaire mis à sa disposition par Laniakea sur le Site et envoyer un e-mail à l’adresse : info@inphysio.fr.
Le détail des objectifs et des droits du Client sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité disponible ici. Laniakea se réserve le droit de procéder à la vérification de l’identité du Client.
Les "données personnelles" font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) afin de permettre l’exécution de la prestation demandée par le Client.
Laniakea protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (textes, logos, images graphiques et/ou sonores….) est la propriété de Laniakea et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le contenu ne peut être copié, reproduit ou enregistré de quelle que façon que ce soit sauf autorisation préalable et écrite de Laniakea.
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Article 16 – Utilisation des cookies
Un cookie est un petit fichier contenant des informations textuelles qui est enregistré sur votre disque dur lorsque vous consultez un site internet.
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Vous pouvez, si vous le souhaitez, bloquer les cookies en modifiant les préférences dans votre navigateur internet. Pour plus d’information, merci de consulter notre Politique de Confidentialité disponible ici.
Article 17 – Divisibilité des clauses
Le fait qu'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur.
Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.
Article 18 - Responsabilité Écologique
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, et en particulier aux Articles L541-10 à L541-10-17 du Code de l'environnement, notre entreprise s'engage dans la voie de l'éco-responsabilité.
Nous sommes enregistrés auprès de l'éco-organisme compétent et nous disposons d'un Numéro d'Identification Unique (IDU) valide qui atteste de notre conformité avec les obligations légales relatives aux contributions environnementales, notamment celles liées à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, des emballages et des meubles. L'IDU est une preuve de notre engagement actif dans l'économie circulaire et la réduction de l'impact environnemental.
Cet IDU est renouvelé annuellement pour assurer une mise à jour continue de notre statut éco-responsable. Il est intégré dans nos Conditions Générales de Vente (CGV) et figure sur tous nos documents contractuels, afin de garantir une transparence totale à nos clients et partenaires.
Détails de nos enregistrements éco-responsables :
- Numéro EPR de l'emballage : FR357979_01PMUE
- Numéro IDU Textile : FR357979_11QGKF
- Numéro d'enregistrement du Mobilier : FR357979_10DFRE
Nous nous engageons à respecter toutes les exigences liées à nos responsabilités élargies en tant que producteurs, et nous assurons le suivi de nos produits tout au long de leur cycle de vie, contribuant ainsi à une économie plus durable.
Article 19 – Langue et Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.
A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux français.
Annexe 1 :
Formulaire de rétractation à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation à la commande passée sur le Site.
A l’attention de :
Service Client Laniakea Direct SAS
5 r des Fontenelles, 78920 Ecquevilly,
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services* ci-après mentionnée :
Commandé le*
Reçu le*
Numéro de commande* :
Nom du (des) consommateur(s)* :
Adresse du (des) consommateur(s)* :
Signature du (des) consommateur(s) (si format papier) :
Date* :
*Complétez ou rayez la mention inutile
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